LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 148 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour assurer la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Bien que l'article 21 de la Directive ait fixé la date butoir de transposition au 27 décembre 2016, le Gouvernement a été autorisé par l'article 148 de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 à transposer la Directive par voie d'ordonnance dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, soit avant le 9 juin 2017. […] et par les dispositions équivalentes en droit national, à savoir l'article L. 420-1 et l'article L. 420-2, alinéa 1er du Code de commerce ;
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