LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 160 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L83 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L83 A

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 59 duodecies

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ................................................... 9 Article 160 .......................................................................................................................................... 9 6. […] Article L. 83 A – en vigueur Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 160 Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, […]

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