Article 1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2016

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Commentaires11


1Nouvelle responsabilité des gestionnaires publics, vers le renforcement de la politique anticorruption.
Village Justice · 29 novembre 2023

[…] De plus, depuis cette réforme, les agents n'ont jamais autant incarné personnellement l'image de l'administration et aucune ne les avait autant responsabilisés. […] Le terme de probité regroupe les 6 infractions disposées dans l'article 1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II), à savoir la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme [18].

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2Sécurité privée en mutation : analyse de la réforme de formation.
Village Justice · 8 novembre 2023

Au sommaire de cet article... […] La réforme prévoit une application pleinement effective pour le 1er septembre 2025, permettant ainsi une montée en compétence et une adaptation progressive du secteur, […] comme en témoigne l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure [14]. […] Il convient de rappeler que l'efficacité d'une réglementation ne se mesure pas uniquement à l'aune de sa rigueur, mais également à sa capacité à être mise en œuvre sans entraver indûment l'activité économique, conformément à l'esprit de l'article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [17].

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3Dispositif de signalement et référent alerte dans la Fonction publique : cohérence ou redondance ?
Village Justice · 24 juillet 2023

[…] « Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le compte des communes et de leurs établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2022, n° 1
Confirmation

[…] Délibéré : le 21/01/2022 […] Le service central de prévention de la corruption (SCPC) avait été créé par l'article 1« de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il a été remplacé par l'Agence française anticorruption (AFA), service à compétence nationale créé par l'article 1 » de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la

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2Tribunal de commerce de Paris, 19 ème chambre, 27 juin 2018, n° 2016064825

[…] Vu l'article1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme, Vu les articles 15 et 132 du Code de Procédure Civile, […] peines consacré par l'artícle 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

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3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 30 novembre 2023, n° 22/02029
Infirmation partielle

[…] Par courrier du 01 octobre 2020, Monsieur [M] [P] a été licencié pour faute grave. […] — 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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