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Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 1

I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
II.-Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de l'alerte défini au présent chapitre.
III.-Lorsque sont réunies les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l'Union européenne mentionné dans la partie II de l'annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, le présent chapitre ne s'applique pas.
Sous réserve de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1,12 et 12-1 de la présente loi sont plus favorables à l'auteur du signalement que celles prévues par un dispositif spécifique mentionné au premier alinéa du présent III, ces mesures s'appliquent. Sous la même réserve, à défaut de mesure équivalente prévue par un tel dispositif spécifique, les articles 13 et 13-1 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

1Lanceurs d’alerte : quels sont les impacts de la loi du 21 mars 2022 pour les entreprises ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 7 octobre 2022

(1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6 modifié (2) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6-1 nouveau (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 10-1 nouveau (4) C. pénal, art. 122-9 modifié (5) C. trav., art. […]

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2Lanceurs d’alerte : publication du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs…
Association Nationale des Sociétés par Actions · 5 octobre 2022

[…] [1] Loi n° […] ;2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a notamment instauré par ses articles 6 et suivants un régime unifié des lanceurs d'alerte

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3Lanceurs d’alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y compris publics (et/ou aux centres de gestion) de le mettre en oeuvre
blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2022

cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558657&categorieLien=cid">1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] Garanties et traitement du signalement interne

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022, Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement…
Conformité

[…] - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; […] 6. Dès lors, le Conseil constitutionnel est compétent pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi organique en ce qu'elles chargent le Défenseur des droits d'informer et de conseiller les personnes signalant toute alerte ainsi que de défendre leurs droits et ceux des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte.

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2Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 mars 2021, n° 18/02573
Infirmation partielle

[…] Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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  • Licenciement·
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3CAA de NANTES, 6ème chambre, 1er juin 2021, 19NT03158, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; […] Enfin, la requérante se prévaut du statut de « lanceur d'alerte », tel qu'inséré dans les dispositions de l'article 6 ter A de la loi 13 juillet 1983 et des articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 et invoque également les dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui assurent l'impunité disciplinaire à tout agent qui a refusé de subir des agissements contraires aux principes visant à proscrire toute discrimination à caractère sexiste ou du fait de leur origine. […]

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  • Maire·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Devoir de réserve·
  • Justice administrative·
  • Lettre·
  • Révocation·
  • Sanction·
  • Lanceur d'alerte·
  • Conseil municipal
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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, modifie l'article 6 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 6 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, modifie l'article 6 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 6 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Le présent amendement vise à clarifier la définition du secret professionnel de l'avocat, qui est le seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. En effet, si le secret professionnel s'impose de manière absolue à l'avocat, cette situation diffère lorsqu'elle concerne le client. Ainsi, l'impossibilité de la révélation d'une confidence (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-80.761) de la part de l'avocat, sous peine de commettre une infraction pénale et une grave faute déontologique, ne s'applique pas au client, qui dispose d'une liberté absolue quant à …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
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, modifie l'article 6 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 6 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des signalements à "la tentative de dissimulation" d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou de règlement. La rédaction de l'alinéa 2 fait une distinction entre les signalements concernant, d'une part, un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, et d'autre part, le droit de l'Union européenne, la loi et le règlement. Dans le premier cas, sont prises en comptes les …

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