Article 10 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

[…] Aux termes de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, résultant de la codification de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 invoqué par M. C : " Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, […] la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […]

[…] Aux termes de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, […] de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. (…) ». L'article 10 de cette même loi a ajouté à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un alinéa 2 ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […]