Article 11 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

[…] M. X revendique ensuite le statut de lanceur d'alerte, prévu par l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Cependant, les articles 10 et 11 de cette loi réservent le bénéfice de ce statut aux salariés ou aux fonctionnaires, ce que n'était pas M. X au sein de la société T U. En outre, l'alerte doit être donnée auprès du supérieur hiérarchique ou l'employeur et à défaut de diligence de celui-ci dans un délai raisonnable, à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels, ce que n'a pas fait M. X, la présente instance introduite devant la juridiction commerciale ne visant qu'à voir prononcée la nullité de sa révocation.