Article 19 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Ces dispositions s'inscrivent dans la même logique que celles des 3° et 4° du paragraphe I de l'article 19 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – que le Conseil constitutionnel n'avait pas contrôlées dans sa décision du 8 décembre 2016 1. […] Le paragraphe II de l'article 19 complète l'article L. 154 du code électoral afin d'interdire à une personne de se présenter comme candidat à l'élection des députés dès lors que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire comporte la mention d'une condamnation pour manquement au devoir de probité. « 142. […]

[…] à partir de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, une peine complémentaire « obligatoire » d'inéligibilité. […] en replaçant le questionnement sur le terrain du droit[8]. […] Les normes à appliquer pour établir la conformité à l'article 3 du Protocole n° 1 sont moins strictes que celles qui concernent les articles 8 à 11 de la Convention. […] Une grande variété de buts peut se trouver compatibles avec lui. […] Cette position a été confirmée par la fameuse décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010[51] qui censure l'article L. 7 du code électoral issu de la loi n° 95­65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. À l'instar de la Cour de cassation et du Conseil d'État[52], […]