LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 20 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 435-2, Art. 435-4

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Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 6 janvier 2023

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