LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 22 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
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[…] à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Article 22 […] 6° Au deuxième alinéa de l'article 396, […] de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République - Article 40-1 Modifié par LOI n ° 2016 - 1691 du 9 décembre 2016 - art. 22 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2017, n° 11 024 092 018
[…] Nous, X-F G, président du tribunal de grande instance de Paris, Vu la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Vu l'article 22 de ladite loi ayant créé l'article 41-1-2 et l'article 180-2 du code de procédure pénale, Vu le décret du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire, Vu la procédure d'information suivie contre :
Lire la suite…- Suisse·
- Public·
- République·
- Personne morale·
- Intérêt·
- Mise en examen·
- Procédure pénale·
- Montant·
- Blanchiment·
- Amende
[…] pénale est ainsi modifié : […] 22 ° Au début de l'article 706113, […] de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République Article 40-1 Modifié par LOI n ° 2016 - 1691 du 9 décembre 2016 - art. 22 […]
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