LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 21 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 435-6-2, Art. 435-11-2

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

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