Article 110 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

- Articles 107 et 110 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article L.441-7 L. 441-7-1 I et L. 442-6 du code de Commerce La loi Sapin 2, parmi de nombreux autres changements, prévoit que la convention unique prévue à l'article L 441-7 et 441-7-1 du Code de commerce puisse avoir une durée plus […] longue et accroit le montant de la sanction civile de l'article L 442-6 sur les pratiques restrictives de concurrence. […] Pour rappel les manquements à l'article 442-6 peuvent donner lieu : - à la réparation des préjudices subis