LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 99 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L310-2
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