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Article 101 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L442-6

Commentaires


1Lanceurs d’alerte : quels sont les impacts de la loi du 21 mars 2022 pour les entreprises ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 7 octobre 2022

(1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6 modifié (2) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 6-1 nouveau (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 10-1 nouveau (4) C. pénal, art. 122-9 modifié (5) C. trav., art. […]

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2La loi sur le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte est publiée !
CMS Bureau Francis Lefebvre · 31 mars 2022

[…] L'article 1 de la loi n° 2022-400 du 21 mars 2022 modifie la définition du lanceur d'alerte, qui résultait de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016. […] , directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, […] d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des […] informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ».

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3Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?
www.weka.fr · 16 novembre 2021

, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». […]

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1Conseil d'État, 15 novembre 2022, 468763, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; […] Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

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2Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 15 novembre 2022, n° 19/03841
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

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