Article 113 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Sur les autres dispositions de l'article L. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 7 Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 113 Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi. […]