LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 123 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013Art. 40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L522-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2
IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commentaires • 6
Ces dispositions, initialement inscrites au VIII de l'article L. 465-2 du code de la consommation, et transférées sans modification depuis le 11 mars 2017 au VII de son article L. 470-29, sont contestées par la société Eurelec Trading par la voie de la présente QPC, […] avec autant de fournisseurs, une convention unique avant la date 4 VIII de l'article L. 465-2 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi Hamon. 5 Débats de la séance du 13 septembre 2013. 6 Art. 123 de la loi n° 2016-1691. 7 Etude d'impact, p. 141 et s. 8 Avis n° 391262 du 24 mars 2016. 9 Par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017. 10 J.-C. […]
Lire la suite…C'est désormais chose faite aux termes de l'article 123 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a notamment modifié l'article L.441-6-I alinéa 9 du code de commerce[1]. […] , désormais systématique, de la sanction prononcée sur différents supports (site Internet de la DGCCRF, site de l'entreprise concernée, organismes de presse etc…)
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2020, n° 1801318
[…] Toutefois, par la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré l'article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dont est issu le V de l'article L. 465-2 devenu l'article L. 470-2 du code de commerce, conforme à la Constitution. […]
Lire la suite…- Sanction·
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L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée. 11 - Article L. 522-7 Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V) Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement. […] exécutée » figurant au premier alinéa de l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, […]
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