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Article 12-1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 8

Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.
Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

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Sur l'article 7, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, crée l'article 12-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 12-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

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Sur l'article 7, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, crée l'article 12-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 12-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Amendement rédactionnel.

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Sur l'article 7, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, crée l'article 12-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 12-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Amendement rédactionnel.

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