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Article 13-1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9

Les personnes coupables des infractions prévues à l'article 13 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
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1Conseil d'État, 15 novembre 2022, 468763, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; […] Aux termes de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant, le cas échéant, […] Par ailleurs, l'article L. 634-3 du même code prévoit que les protections prévues au bénéfice des lanceurs d'alerte par les dispositions du III de l'article 8 et des articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]

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  • Marchés financiers·
  • Justice administrative·
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  • Alerte·
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Sur l'article 8, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, crée l'article 13-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 13-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

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Sur l'article 8, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, crée l'article 13-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 13-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II …

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Article 13-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d'une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l'article tel que suggérée par le Conseil d'État). Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d'État (point n° 37 de l'avis).

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