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Article 14-1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 12

Les autorités compétentes mentionnées au 1° du II de l'article 8 peuvent, le cas échéant en commun, assurer la mise en place de mesures de soutien psychologique à destination des personnes ayant adressé un signalement dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et leur accorder un secours financier temporaire si elles estiment que leur situation financière s'est gravement dégradée en raison du signalement.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, crée l'article 14-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 14-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en …

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Sur l'article 9, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, crée l'article 14-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 14-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Cet amendement a pour objectif d'assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autorités externes d'assurer un soutien psychologique et un secours financier temporaire, sans obligation. Le Conseil d'État a en effet relevé qu' « en tant qu'elles s'appliquent au Défenseur des droits, les dispositions envisagées sont contraires à la Constitution » (point n° 38).

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Sur l'article 9, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
, crée l'article 14-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 rela...
Article 14-1 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

L'article 9 de la loi « Sapin 2 » exige que les procédures de recueil des alertes « garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement ». À l'exception des informations transmises à la justice, seul le lanceur d'alerte peut consentir à la divulgation d'information susceptible de l'identifier. Les personnes qui révèlent de telles informations encourent des sanctions pénales s'élevant à deux ans d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende. Concernant …

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