Article 2 de la LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2016
>
Version16/03/2017

Entrée en vigueur le 16 mars 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 6

II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 mars 2017

Commentaires24


1Dossier documentaire de la décision n°2023-1047 QPC du 4 mai 2023, M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187­1. […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] ­ Article L. 16 B [modifié] I. […] Article L. 16 B [modifié] I.­ […] à l'article 28. […] Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ­ Article 49 ­ Article 140 ­ Article L. 16 B [modifié] e. Décret n 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre ­ Article 1er ­ Article L. 16 B [modifié] f. Loi n 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ­ Article 17 ­ Article L. 16 B [modifié] g.

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020, [Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020

Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2, la liberté d'entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d'expression collective des idées et des opinions résultant de l'article 11 de cette déclaration. 18. […] 2 et 16 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 5. […] Selon les sénateurs requérants, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Tribunal administratif de Toulouse, 10 avril 2017, n° 1701618
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-624 QPC du

 Lire la suite…
  • Assignation à résidence·
  • État d'urgence·
  • Justice administrative·
  • Menaces·
  • Juge des référés·
  • Durée·
  • Ordre public·
  • Référé·
  • L'etat·
  • Gel

2Conseil constitutionnel, décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017, M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des onzième à quatorzième alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et du paragraphe II de l'article 2 de la même loi du 19 décembre 2016.

 Lire la suite…
  • État d'urgence·
  • Assignation à résidence·
  • Conseil d'etat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Liberté·
  • L'etat·
  • Juge des référés·
  • Conseil·
  • Durée·
  • Justice administrative

3Conseil d'État, Juge des référés, 16 janvier 2017, 406614, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] O R D O N N E : […] Article 1 er : L'intervention de la Ligue française de défense des droits de l'homme et du citoyen est admise. Article 2 : La question de la conformité à la Constitution de l'article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 3 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de M. A… jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A…, au ministre de l'intérieur et à la Ligue des droits de l'homme.

 Lire la suite…
  • Assignation à résidence·
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Conseil constitutionnel·
  • État d'urgence·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil d'etat·
  • Question·
  • Urgence·
  • Conseil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).