LOI n°2016-1767 du 19 décembre 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 6
II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.
Commentaires • 24
L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] Article L. 16 B [modifié] I. […] à l'article 28. […] Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 49 Article 140 Article L. 16 B [modifié] e. Décret n 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre Article 1er Article L. 16 B [modifié] f. Loi n 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Article 17 Article L. 16 B [modifié] g.
Lire la suite…Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2, la liberté d'entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d'expression collective des idées et des opinions résultant de l'article 11 de cette déclaration. 18. […] 2 et 16 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 5. […] Selon les sénateurs requérants, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-624 QPC du
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des onzième à quatorzième alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et du paragraphe II de l'article 2 de la même loi du 19 décembre 2016.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 16 janvier 2017, 406614, Inédit au recueil Lebon
[…] O R D O N N E : […] Article 1 er : L'intervention de la Ligue française de défense des droits de l'homme et du citoyen est admise. Article 2 : La question de la conformité à la Constitution de l'article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 3 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de M. A… jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A…, au ministre de l'intérieur et à la Ligue des droits de l'homme.
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L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
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