LOI n°2016-1767 du 19 décembre 2016
Article 3 de la LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 15
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