LOI n°2016-1771 du 20 décembre 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
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- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 53
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L'article 2 de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016, qui s'applique depuis le 1er janvier 2018, a modifié l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en introduisant l'interdiction, pour le service public de l'audiovisuel, […]
Lire la suite…Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique […] Le second article de la loi n°2016-1771, qui ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2018, contient les dispositions pratiques permettant la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. […]
Lire la suite…Décisions
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 ;
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juin 2022, n° 20/04114
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 décembre 2020, Monsieur [F] demande à la cour de le déclarer recevable et fondé en son appel et d'infirmer la décision entreprise et de juger que Monsieur [G] [F], né le 15 décembre 1990 à [Localité 3] (Algérie) est de nationalité française, d'ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de naissance de Monsieur [F] [G] et de condamner le Trésor Public à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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En son article 2, la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un VI bis qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2018 : - Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 [services de France Télévisions] destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour […] Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions a inséré, […]
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