LOI n°2016-1771 du 20 décembre 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 53
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Commentaires • 2
2. Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
www.nomosparis.com · 30 janvier 2017
Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique […] Le second article de la loi n°2016-1771, qui ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2018, contient les dispositions pratiques permettant la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 26 avril 2018, 418489, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 ;
Lire la suite…- Télévision·
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L'article 2 de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016, qui s'applique depuis le 1er janvier 2018, a modifié l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en introduisant l'interdiction, pour le service public de l'audiovisuel, […]
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