Article 2 de la LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53
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Commentaires2


1Présence De Publicités Commerciales Dans Des Programmes Jeunesse De France Télévisions
M. André Gattolin, du group LaREM, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 29 mars 2018

L'article 2 de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016, qui s'applique depuis le 1er janvier 2018, a modifié l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en introduisant l'interdiction, pour le service public de l'audiovisuel, […]

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2Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
www.nomosparis.com · 30 janvier 2017

Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique […] Le second article de la loi n°2016-1771, qui ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2018, contient les dispositions pratiques permettant la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. […]

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Décision1


1Conseil d'État, 5ème chambre, 26 avril 2018, 418489, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 ;

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