LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2016 |
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Protection des enfants et des adolescents
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 14
Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
M. André Gattolin rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°04103 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Présence de publicités commerciales dans des programmes jeunesse de France télévisions ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.En son article 2, la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un VI bis qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2018 : - Les …
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