LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 2016

Commentaires10


1Présence De Publicités Commerciales Dans Des Programmes Jeunesse De France Télévisions
M. André Gattolin, du group LaREM, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 4 octobre 2018

[…] la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un VI bis qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2018 : - Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 [services de France Télévisions] destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour […] Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions a inséré, […]

 

2Présence De Publicités Commerciales Dans Des Programmes Jeunesse De France Télévisions
M. André Gattolin, du group LaREM, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 29 mars 2018

L'article 2 de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016, qui s'applique depuis le 1er janvier 2018, a modifié l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en introduisant l'interdiction, pour le service public de l'audiovisuel, […]

 

Décisions2


1Conseil d'État, 5ème chambre, 26 avril 2018, 418489, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — le code du travail ; — la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 ; — le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 ; — le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 ;

 

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juin 2022, n° 20/04114

Confirmation — 

[…] En application de l'article 30 du code de procédure civile, dès lors que la délivrance d'un certificat de nationalité lui a été refusée par décision du greffier en chef du tribunal d'instance de Lille le 29 juillet 2016, il appartient à M. [F] de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Protection des enfants et des adolescents
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 14
Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol