LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
Plus commentés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2016 |
---|
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Protection des enfants et des adolescents
Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
[…] la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un VI bis qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2018 : - Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 [services de France Télévisions] destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour […] Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions a inséré, […]