LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 75 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I. - A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.
Ce projet de convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour déterminer les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace.
L'arbitre est désigné avant le 1er février 2017 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes. A défaut, l'arbitre est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un délai de huit jours. Le nom de l'arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'arbitre dispose d'un délai d'un mois à compter de sa désignation pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Le I de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale s'applique aux conditions de transmission, d'approbation et de mise en œuvre du règlement arbitral.
La procédure d'approbation de l'avenant mentionné au premier alinéa du présent article est mise en œuvre sans appliquer le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-14-3 du même code.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, Sct. Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Examens et prévention, Art. L2134-1
Commentaires • 7
Dans le cadre du programme M'T Dents, l'assurance maladie prévoyait la prise en charge d'examens de prévention bucco-dentaire pour enfants, adolescents et femmes enceintes. Il s'agit de rendez-vous gratuits, totalement pris en charge par l'assurance maladie, visant à améliorer leur hygiène bucco-dentaire et leurs habitudes alimentaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le dispositif M'T Dents aux jeunes adultes de 21 et 24 ans. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Pour les enfants et adolescents, l'objectif poursuivi était de …
Lire la suite…Après l'échec de quatre mois de négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs de la profession (fédération des syndicats dentaires locaux - FSDL, confédération nationale des syndicats dentaires - CNSD - et union dentaire - UD), et afin de garantir la mise en uvre effective de la réforme, le Gouvernement a fait voter l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 lui permettant de nommer un arbitre dans le cas d'un désaccord entre les différentes parties concernées.
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[…] - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; […] 75. Les députés auteurs de la seconde saisine critiquent le 4° de l'article 70, en ce qu'il permettrait aux établissements signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'« écarter les dispositions de la convention collective de leur secteur d'activité dans l'application des normes applicables en matière de droit du travail », instaurant ainsi une différence de traitement injustifiée avec les établissements n'ayant pas conclu un tel contrat. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
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[…] 1° Sous le n° 409440, par un mémoire, enregistré le 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union dentaire demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2017 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 mai 2018, 409440
Si le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique pas à une autorité telle que l'arbitre qui, aux termes du I de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pouvait être chargé d'arrêter un projet de nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes à défaut de signature avant le 1 er février 2017 d'un avenant à la convention en vigueur, il résulte toutefois de cet article que le législateur a entendu que soit désignée à cette fin une personnalité qui non seulement remplisse ses fonctions avec impartialité, comme toute autorité administrative, mais dispose également des qualifications nécessaires à l'exercice de la mission particulière qui lui est ainsi confiée.
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Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. […]
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