LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 80 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-21-2
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Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport sanitaire et l'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, mise en place depuis le 1er octobre 2018. […]
Lire la suite…Afin de réduire les dépenses, l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a transféré aux hôpitaux la prise en charge des dépenses de transports interhospitaliers, au 1er octobre 2018. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 17 mai 2019, Agence régionale de santé de Bretagne (Direction générale - ARS 35), n° 20190380
[…] En l'absence de réponse de l'ARS à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L162-21-2 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : « Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L162-22-1 et L162-22-6 et à l'article L162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L174-1. […]
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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises de transport de malades, à la suite de l'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, cet article prévoit le transfert aux hôpitaux de la prise en charge du transport des malades.
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