LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 81 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-30-5
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