LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 42 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 36 (V)
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1
-Code du travailArt. L1271-1
III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Commentaires • 3
L'article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a réformé le circuit de gestion et de paiement du complément de libre choix du mode de garde (CMG « emploi direct ») afin de simplifier les formalités des parents employeurs et leur permettre de bénéficier du tiers-payant. […]
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En effet, l'article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la mise en œuvre d'une offre de service dite « tout-en-un » (tiers payant optionnel) qui étend les missions du centre national Pajemploi afin de lui permettre de proposer aux parents employeurs et aux salariés, à titre optionnel, un service de paiement du salaire avec affectation en tiers-payant du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
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