LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 95 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2016
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Version24/12/2018
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 4 (V)
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art. L241-2
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-7-3
III. - En 2017, afin de constituer une dotation initiale au bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est identifié au sein des fonds propres de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 876 millions d'euros.
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