LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 98 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I à XII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-18, Art. L162-38, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L165-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.XIII. - Les prix de cession des spécialités pharmaceutiques fixés sur le fondement de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent valables jusqu'à leur modification par une nouvelle convention ou, à défaut, une nouvelle décision du Comité économique des produits de santé.Art. L165-5-1, Art. L165-5-2
Commentaires • 3
Le Gouvernement a en effet la possibilité d'engager la procédure dite de « la licence d'office » prévue à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Il peut encore fixer unilatéralement le prix du médicament dans l'intérêt de la santé publique, dispositif renforcé par les articles 97 et 98 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il souhaiterait donc savoir si ces prérogatives sont à ce jour examinées.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Deuxièmement, elle soutient qu'il ressort tant des dispositions légales (notamment article 22 de la loi n°79-1129 du 28 décembre 1978 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale; articles 97 et 98 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017; article L. 162-18 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2016 et à compter du 1er août 2018), des débats parlementaires afférents, de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 20 octobre 2004, Société Bayer Pharma, n°256899; CE, 29 octobre 2008, Société Schering SAS, n°305279) et des rapports du CEPS (rapports d'activité 2018, 2019 et 2020) que les
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[…] – la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ; […] Les avis rendus en application de ces dispositions par la commission de la transparence, dont les dispositions du I de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, supprimant la mention d'une possible divergence d'appréciation entre la commission de la transparence et le comité économique des produits de santé sur l'amélioration du service médical rendu, n'ont pas modifié l'étendue des attributions, sont des éléments de la procédure d'élaboration des décisions d'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste des médicaments remboursables, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 418348, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ; […] 3. L'article L. 165-3-3 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 98 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit à son I que : " Les fabricants ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces fabricants sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en application des articles L. 165-2 et L. 165-3, […]
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