LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 104 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-7, Art. L815-8
III. - Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.
IV. - Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] A l'audience du 17 mars 2021, la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA), à laquelle la gestion du minimum vieillesse ASPA a été transférée par l'article 104 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, par la voix de son conseil, Maître B C, se réfère aux conclusions déposées à l'audience et visées par le greffe. Elle demande à la cour de :
Lire la suite…- Recours·
- Sécurité sociale·
- Consignation·
- Annulation·
- Concubinage·
- Centrale·
- Dépôt·
- Commission·
- Courrier·
- Chose jugée
2. Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00398
[…] Il résulte de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a modifié les articles L. 815-7 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale, que la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été transférée de la Caisse des dépôts et consignations aux caisses de mutualité sociale agricole, avec une prise d'effet qui devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2020.
Lire la suite…- Allocation·
- Vieillesse·
- Consignation·
- Dépôt·
- Résidence·
- Métropolitain·
- Mutualité sociale·
- Personne âgée·
- Remboursement·
- Veuve