LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 106 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 22 juin 2023, n° 21/05288
Infirmation partielle
[…] En l'espèce, celle-ci s'est appuyée sur les déclarations recueillies par ses agents en charge du contrôle désignés en application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale en vigueur du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019 tel que modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 – art. 106, selon lequel les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale (…) confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (…), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, […]
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Code des procédures fiscales Article L. 152 Modifié par loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 106 Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, […]
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