LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 6 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2016
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-1
- Code du travailSct. Section 1 : Exonération de cotisations de sécurité sociale., Art. L5141-1, Art. L5141-3, Art. L5141-4
III. - Le présent article s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
Commentaires • 4
1. Le dispositif ACCRE sera ouvert à tous les entrepreneurs au 1er janvier 2019Accès limité
www.legisocial.fr · 4 mai 2018
www.legisocial.fr · 27 novembre 2017
LégiSocial
Décision • 0
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