LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 14 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2016
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L242-1
II. - Le I s'applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date.
Commentaires • 5
1. Tout ce que vous devriez savoir sur le plafond de sécurité sociale d’un temps partiel !Accès limité
www.legisocial.fr · 20 novembre 2017
2. Connaissez-vous le régime social 2017 des indemnités de licenciement exonérées d’impôt sur le revenu ?Accès limité
www.legisocial.fr · 6 mars 2017
Décision • 0
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