LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 21 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2016
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant, Art. L133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-6
III. - Le 2° du I s'applique au titre des démarches et formalités effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018.
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