Article 27 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1 er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1) alors que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'en se fondant pour juger du bien-fondé d'un redressement pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 sur l'article L 114-15-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 27 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, entré en vigueur le 1 er avril 2017, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;