LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 61 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L861-2
Commentaires • 2
1. [Brèves] Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santéAccès limité
Charlotte Moronval · Lexbase · 26 avril 2017
2. Ressources pour l'attribution de la CMU-c et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 14 avril 2017
Décision • 0
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