LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 66 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes.
L'administration par les pharmaciens du vaccin dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162-16-1 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux pharmaciens par les assurés sociaux et par l'assurance maladie.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à l'expérimentation, les conditions de formation préalable des pharmaciens, les modalités de traçabilité du vaccin, les modalités de financement de l'expérimentation et les modalités de rémunération des pharmaciens.
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
Commentaires • 10
Décisions • 5
[…] arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. 96
Lire la suite…- Pharmacien·
- Médicaments·
- Biologie·
- Vente en ligne·
- Santé·
- Monopole·
- Pharmaceutique·
- Acteur·
- Sel·
- Ligne
[…] - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; - le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière ; - l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lire la suite…- Vaccination·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Franche-comté·
- Sanction·
- Expérimentation·
- Infirmier·
- Conseil·
- Affichage·
- Bourgogne
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05124-3/CN, 6 novembre 2020
[…] - la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; - le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière ; - l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Vaccination·
- Haute-normandie·
- Expérimentation·
- Sanction·
- Vaccin·
- Plainte·
- Santé·
- Financement