LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Article 67 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2016

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

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