LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 (dont l'article 24-1 dispose qu'elles sont applicables aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1 er janvier 2017) les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de

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[…] — paiement direct entre les mains de l'employeur, — recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, — recouvrement par la caisse d'allocations familiales dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; FAIT masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

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[…] — paiement direct entre les mains de l'employeur, — recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, — recouvrement par la caisse d'allocations familiales dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ; […] 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;