LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016
Article 17 de la LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 6 : Donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours , Art. L1424-36-2, Sct. Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, Art. L1424-36-3
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[…] sont bien connus de la population, même des enfants dès leur plus jeune âge : 15 pour le SAMU, 17 pour la police, 18 pour les sapeurs-pompiers, et depuis plus récemment le 112 pour toute l'Union européenne1. […] compétence qu'elle exerce dans le cadre du plan national de numérotation qu'elle adopte4. […] En particulier, la toute nouvelle « dotations aux investissements structurants des SDIS », créée à la fin de l'année 2016 (article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires), qui consiste en un prélèvement de l'Etat sur la dotation globale de fonctionnement versée aux départements, […]
Lire la suite…L'article L. 1424-35 du CGCT précise, dans son 7e alinéa issu de l'article 121 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, que le montant global des contributions des communes et des EPCI au SDIS ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. […] à Tours, le 24 septembre dernier, une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d'incendie et de secours a été créée par l'article 17 de la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. […] Ainsi, en application de l'article L. 1424-36-2 créé au CGCT, […]
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[…] sont bien connus de la population, même des enfants dès leur plus jeune âge : 15 pour le SAMU, 17 pour la police, 18 pour les sapeurs-pompiers, et depuis plus récemment le 112 pour toute l'Union européenne1. […] compétence qu'elle exerce dans le cadre du plan national de numérotation qu'elle adopte4. […] En particulier, la toute nouvelle « dotations aux investissements structurants des SDIS », créée à la fin de l'année 2016 (article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires), qui consiste en un prélèvement de l'Etat sur la dotation globale de fonctionnement versée aux départements, […]
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