LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016

Article 3 de la LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2016

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Commentaires • 4

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1. RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses

BOFiP · 2 septembre 2019

idArticle=JORFARTI000033702262&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000033702243&dateTexte=">article 3 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. IX. Rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (CGI, article 81, 36°)

2. Exonération de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 11 janvier 2017

3. Exonération de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 11 janvier 2017

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