LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016
Article 5 de la LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996Art. 11
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