Article 6 de la LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)

[…] – la procédure est irrégulière dès lors que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est incomplet en ce qu'il ne comporte aucune mention sur la durée prévisible des soins nécessités par son état de santé, en méconnaissance de l'article 6 de la loi du 27 décembre 2016 ;