LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 2016
Dernière modification : 29 décembre 2016
Codes visés : Code de la sécurité intérieure, Code du travail et 1 autre

Commentaires25


1Amélioration Des Dispositifs Visant À Rendre Plus Attractif Le Volontariat Chez Les Sapeurs-Pompiers
Mme Else Joseph, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardennes · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), instituée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et remplacée en 2016 par la nouvelle PFR (NPFR) par la loi 2016-1867 du 27 décembre 2016, a constitué une avancée sociale majeure, en permettant de garantir, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426119
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020

En particulier, la toute nouvelle « dotations aux investissements structurants des SDIS », créée à la fin de l'année 2016 (article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires), qui consiste en un prélèvement de l'Etat sur la dotation globale de fonctionnement versée aux départements, a été en partie fléchée directement vers l'Agence en vue du financement du projet NexSIS (à hauteur de 2 millions d'euros en 2017), […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428691
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020

En particulier, la toute nouvelle « dotations aux investissements structurants des SDIS », créée à la fin de l'année 2016 (article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires), qui consiste en un prélèvement de l'Etat sur la dotation globale de fonctionnement versée aux départements, a été en partie fléchée directement vers l'Agence en vue du financement du projet NexSIS (à hauteur de 2 millions d'euros en 2017), […]

 

Décisions8


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 26 septembre 2023, n° 21/00900

Infirmation partielle — 

[…] Au terme d'une visite de reprise du 25 octobre 2018, le Médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste dans les termes suivants : 'Inaptitude médicale définitive à son poste de ambulancier (inaptitude en une seule visite – décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 en application de la loi travail 2016-09). Conformément à l'article R4624-31 du code du travail, aucune autre visite n'est nécessaire. Contre-indication médicale un poste comportant : port de charges/travail de nuit. Pas de contre-indication médicale à un poste comportant : travail administratif/accueil physique et téléphonique/ conduite VL/commande/gestion stock' ».

 

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 20BX02466, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2 e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 

3Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 13 juillet 2023, n° 2300686

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation, lequel devra intervenir dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M me A soutient que : * La décision de refus de séjour :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Chapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Article 1

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer :
1° Le coût pour l'Etat et pour les services départementaux d'incendie et de secours, en 2015 et 2016, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et modifiée par la présente loi ;
2° Le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l'éligibilité au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu aux articles 15-1 à 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
3° Le coût que représenterait une revalorisation de 10 % des rentes existantes ;
4° Les conditions de l'inscription dans le compte personnel d'activité ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Sct. TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE, Art. 12, Art. 14, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Art. 15-5, Art. 15-7, Art. 15-8

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 3

I. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.