LOI n°2016-1887 du 28 décembre 2016
Article 3 de la LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-3
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