Article 73 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Consultation sur le projet de décret pris pour l'application des articles 71 et 73 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et portant diverses mesures en matière d'urbanisme. […]

Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […] Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. […] Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.