LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016
Article 81 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L318-6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.