Article 26 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Section 1 : Définitions ­ Article L. 161-1 Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. […] Article L. 161-29 Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. […] Article L. 221-3 Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 25 Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, […]