Article 30 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

C'est pourquoi, le Président de la République, le 17 juillet 2017, devant la Conférence nationale des territoires, a fixé des objectifs d'accélération du déploiement des réseaux fixes et mobiles pour que tous les français puissent bénéficier d'un accès à du bon haut débit et à de la 4G d'ici 2020 et à du très haut débit (=> à 30 Mbit/s) d'ici 2022. […] En outre, dans les territoires spécifiques des zones de montagne la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit dans ses articles 28, 30, 31 et 33 des dispositions qui permettront d'accélérer le déploiement et améliorer la couverture de ces territoires spécifiques.